Chaque fois qu'on aborde le Règlement (UE) 2023/1230, la première question de ceux qui gèrent un parc machines ou commercialisent des machines d'occasion est presque toujours la même : « Mes machines déjà en service doivent-elles être recertifiées ? »
La réponse courte est non — mais avec des exceptions importantes qu'il vaut la peine de bien comprendre.
La règle de base : ce qui était déjà sur le marché y reste (Art. 52)
L'art. 52 du Règlement établit un principe clair : tout ce qui a été mis sur le marché avant le 20 janvier 2027 conformément à l'ancienne Directive Machines 2006/42/CE peut continuer à circuler librement. Pas besoin de nouvelle certification, pas besoin de mettre à jour la documentation, rien à faire.
Cela vaut également pour les certificats d'examen CE de type déjà délivrés : ils restent valables jusqu'à leur expiration naturelle. Si un fabricant a obtenu une certification valable jusqu'en 2030, il peut continuer à produire et à vendre cette machine jusqu'en 2030 sans devoir refaire la procédure avec le nouveau Règlement.
En résumé : ceux qui étaient déjà en règle avec l'ancienne directive sont protégés.
Cinq situations concrètes
1. Machine déjà en service avant le 20 janvier 2027
Si vous avez un centre d'usinage CNC en production depuis trois ans, conforme à la Directive 2006/42/CE, vous n'avez rien à faire. Pas de nouvelle documentation, pas de nouveau marquage CE, pas de visite chez l'organisme de certification. La machine continue de fonctionner.
2. Machine d'occasion vendue après le 20 janvier 2027
C'est là que beaucoup s'embrouillent. Si une machine a été mise sur le marché européen avant le 20 janvier 2027, elle peut être achetée et vendue comme équipement d'occasion même après cette date — sans avoir à se conformer au nouveau Règlement. L'acheteur la reçoit, l'installe et l'utilise normalement.
La seule condition : le vendeur doit être en mesure de prouver que la machine a été mise sur le marché avant le 20 janvier 2027. Cela signifie disposer et transmettre à l'acheteur la documentation originale : déclaration CE de conformité, notice d'instructions et données d'identification. Sans cette documentation, toute vente future devient beaucoup plus compliquée.
3. Machine neuve à partir du 20 janvier 2027
Toute machine neuve mise sur le marché à partir du 20 janvier 2027 doit impérativement respecter le Règlement 2023/1230 dans son intégralité. Aucune exception.
4. Machine d'occasion importée de hors UE après le 20 janvier 2027
C'est le point qui surprend le plus. Si vous achetez une machine d'occasion au Japon, aux États-Unis ou dans tout pays non européen et que vous l'importez après le 20 janvier 2027, cette machine n'a jamais « fait son entrée » sur le marché européen. Elle n'est donc pas protégée par la clause transitoire.
Celui qui l'importe doit la traiter comme s'il s'agissait d'une machine neuve : la faire évaluer, certifier, et s'assurer qu'elle respecte toutes les exigences du nouveau Règlement — quel que soit l'année de sa fabrication. C'est un aspect que beaucoup d'entreprises ne prennent pas en compte quand elles cherchent des opportunités sur le marché international des machines d'occasion.
5. Modification substantielle d'une machine existante
Le Règlement introduit le concept de modification substantielle (art. 3, par. 16) : toute intervention — physique ou numérique — non prévue par le fabricant d'origine, qui crée un nouveau danger ou augmente un risque existant. Celui qui effectue une modification substantielle devient le nouveau fabricant de la machine modifiée (art. 18) : nouvelle évaluation des risques, nouveau dossier technique, nouvelle déclaration de conformité, nouveau marquage CE.
Ce qui compte comme modification substantielle :
– remplacer ou mettre à niveau le système de commande ou le logiciel de sécurité d'une manière qui modifie le comportement de la machine ;
– augmenter significativement la vitesse, la force ou d'autres paramètres au-delà des spécifications d'origine ;
– ajouter des composants avec des fonctions de sécurité non prévus dans la conception d'origine ;
– changer la destination d'usage nécessitant de nouvelles mesures de protection.
Ce qui n'est pas une modification substantielle : maintenance courante, remplacement de pièces par des composants identiques, mises à jour logicielles n'affectant pas les fonctions de sécurité.
Le revendeur de machines d'occasion : distributeur ou fabricant ?
S'il vend la machine telle quelle, avec la documentation originale et sans intervention significative, il est distributeur : obligations limitées. S'il intervient techniquement de manière significative avant de revendre, ou vend sous sa propre marque, il devient le nouveau fabricant avec toutes les obligations qui en découlent (art. 17).
Que faire maintenant
Trois choses pratiques à faire avant le 20 janvier 2027 :
1. Rassembler et organiser la documentation de chaque machine (déclarations CE, notices, données de plaque). Ce sont les preuves que la machine était déjà en règle avant le Règlement.
2. Définir une procédure interne pour évaluer les modifications : chaque fois qu'une intervention est réalisée sur une machine, quelqu'un doit pouvoir répondre à la question « est-ce une modification substantielle ? ».
3. Si vous importez des machines de l'extérieur de l'Europe, vérifier l'origine de chaque achat avant de signer. Une machine importée après le 20 janvier 2027 doit être traitée comme neuve, quel que soit l'année de fabrication.
Cet article est rédigé à titre informatif. Pour une évaluation spécifique de la conformité de votre entreprise au Règlement 2023/1230, contactez-nous pour une consultation personnalisée.