Imaginez une machine fabriquée en Chine, importée en Europe par une entreprise allemande, revendue par un distributeur italien, puis modifiée par le client final. Qui est responsable si cette machine provoque un accident ?
Sous l'ancienne Directive Machines 2006/42/CE, la réponse était presque toujours la même : le fabricant. L'intégralité du poids de la conformité reposait sur celui qui avait construit la machine. Tous les autres acteurs de la filière étaient pratiquement invisibles aux yeux de la loi.
Le Règlement (UE) 2023/1230 change radicalement ce schéma. Il introduit le concept d'opérateur économique et assigne des obligations précises à chaque acteur qui « touche » la machine tout au long de son parcours du producteur à l'utilisateur final. À partir du 20 janvier 2027, il n'y aura plus un seul responsable : il y en aura quatre, avec des rôles et des obligations distincts.
Les quatre opérateurs économiques
L'art. 3, par. 22 du Règlement les énumère : fabricant, mandataire, importateur et distributeur. Voyons ce que signifie chaque figure en pratique.
1. Le Fabricant — celui qui a construit la machine (Art. 10)
Le fabricant est celui qui conçoit et réalise la machine, ou qui la fait produire par des tiers et la commercialise sous son propre nom ou marque. Il est le principal responsable de la conformité.
Il doit effectuer l'évaluation des risques et constituer le dossier technique — le dossier complet documentant la conception de la machine, les dangers qu'elle présente et la manière dont ils ont été gérés. Il doit garantir que la machine respecte les exigences essentielles de l'Annexe III, suivre la procédure d'évaluation de la conformité (art. 25), rédiger la déclaration de conformité UE (art. 21) et apposer le marquage CE.
Il doit également indiquer sur la machine son nom et ses coordonnées, et conserver le tout pendant 10 ans à compter de la mise sur le marché.
Ce qui surprend beaucoup de personnes : il n'est pas nécessaire d'avoir physiquement construit la machine pour devenir fabricant. Si une entreprise fait produire une machine par un sous-traitant et la vend sous sa propre marque, c'est elle le fabricant aux yeux de la loi. La même chose vaut pour celui qui effectue une modification substantielle d'une machine déjà sur le marché (art. 18) : il devient alors le nouveau fabricant de la machine modifiée.
2. Le Mandataire — le représentant européen du producteur non-UE (Art. 12)
Le mandataire n'existe que lorsque le fabricant est établi en dehors de l'Union européenne. Si une entreprise japonaise ou américaine souhaite vendre des machines en Europe, elle doit désigner un représentant au sein de l'UE.
Le mandataire ne fabrique rien et n'évalue pas les risques : cette responsabilité reste toujours chez le fabricant. Son rôle est d'être le point de contact européen pour les autorités de contrôle : il tient la documentation disponible pendant 10 ans, coopère avec les autorités de surveillance du marché et informe immédiatement le fabricant si des problèmes de conformité surgissent.
3. L'Importateur — celui qui fait entrer la machine dans l'UE (Art. 13)
L'importateur est celui qui achète des machines auprès de producteurs non européens et les met sur le marché de l'Union. C'est une figure qui n'avait pas d'obligations spécifiques sous l'ancienne directive. Le Règlement 2023/1230 lui assigne des responsabilités précises et autonomes.
Avant de mettre sur le marché une machine provenant de hors UE, il doit vérifier que le fabricant a bien fait tout ce qu'il devait : évaluation des risques, dossier technique, marquage CE, déclaration de conformité. Il doit contrôler que la machine est accompagnée des instructions dans la langue du pays de destination, indiquer ses propres coordonnées sur la machine et conserver la déclaration de conformité pendant 10 ans.
La règle clé : si l'importateur a des raisons de croire qu'une machine n'est pas conforme, il ne peut pas la mettre sur le marché. Un point c'est tout. Il doit alerter le fabricant et les autorités. Si la machine est déjà en circulation et s'avère dangereuse, il est tenu de gérer son retrait.
4. Le Distributeur — celui qui revend dans la filière (Art. 15)
Le distributeur est celui qui commercialise la machine dans l'UE après qu'elle a déjà été importée ou mise sur le marché par le fabricant. Revendeurs, concessionnaires, grossistes : tous entrent dans cette catégorie.
Ses obligations sont moins lourdes, mais elles existent. Avant de revendre une machine, il doit vérifier qu'elle porte le marquage CE, qu'elle est accompagnée de la déclaration de conformité et des instructions dans la langue du pays de destination, et que fabricant et importateur ont bien indiqué leurs coordonnées sur la machine. Le distributeur ne peut pas non plus vendre une machine dont il sait qu'elle n'est pas conforme.
Quand les rôles changent : l'importateur ou le distributeur qui devient fabricant
L'art. 17 du Règlement prévoit un changement de rôle que beaucoup n'anticipent pas. Un importateur ou un distributeur devient automatiquement fabricant — avec toutes les obligations associées — dans trois situations :
Il met la machine sur le marché sous son propre nom ou marque (marque distributeur) ; il modifie la machine d'une manière qui compromet sa conformité d'origine ; il effectue une modification substantielle de la machine (art. 18).
Exemple concret : un distributeur français qui achète des machines auprès d'un producteur non-UE, y appose ses propres étiquettes et les revend sous la « marque Dupont » devient à tous égards le fabricant. Il devra effectuer l'évaluation des risques, constituer le dossier technique, signer la déclaration de conformité et apposer le marquage CE.
La traçabilité : 10 ans de mémoire obligatoire (Art. 19)
L'art. 19 introduit une obligation qui s'applique à tous les opérateurs économiques : chacun doit être en mesure d'identifier, pendant 10 ans à compter de la mise sur le marché, tous les acteurs auprès desquels il a obtenu la machine et tous ceux à qui il l'a cédée. Chaque étape doit être documentée et traçable : si une machine est rappelée, les autorités doivent pouvoir reconstituer toute la chaîne en quelques jours.
Ce que cela signifie pour votre entreprise
Si vous fabriquez des machines sous votre propre marque, vous êtes le fabricant et supportez les obligations les plus lourdes. Si vous importez des machines d'Asie ou des États-Unis, vous êtes l'importateur — vous ne pouvez plus simplement vous fier au fait que le producteur a dit « c'est conforme ». Si vous revendez des machines que d'autres ont déjà mises sur le marché européen, vous êtes le distributeur.
Et si vous faites plusieurs choses — importer, modifier et revendre sous votre marque — vous êtes le fabricant, même si vous n'avez jamais touché un tour de votre vie. À partir du 20 janvier 2027, savoir exactement dans quelle case vous vous trouvez est la première étape pour être en règle.
Cet article est rédigé à titre informatif. Pour une évaluation spécifique de la conformité de votre entreprise au Règlement 2023/1230, contactez-nous pour une consultation personnalisée.